Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

140 amendements trouvés


21/06/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 2039 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bony, M. Furst, M. Abad, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurer la promotion de son territoire. » Exposé sommaire : La capacité de promotion de son territoire par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dépasse la seule dimension touristique comme l’illustrent l’animation et l’exploitation de la « marque Alsace » par l’ADIRA (age...

21/06/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bony, M. Furst, M. Abad, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohé...

21/06/2019 — Amendement N° 102 au texte N° 2039 - Article 1er A (Rejeté)
M. Reiss, M. Hetzel, M. Schellenberger

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom d’ « Eurocollectivité d’Alsace ». » Exposé sommaire : Le nom de collectivité européenne d’Alsace n’est pas très heureux, le sigle CEA encore moins ! A l’image de Strasbourg qui est une euro-métropol...

21/06/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 2039 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d’organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

21/06/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 2039 - Article 10 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Instaurant une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut d’une inscription après l’article 3 de ce principe de contribution spécifique, il convient que la rédactio...

21/06/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2039 - Article 10 (Retiré)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Précisant la contribution spécifique versée par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l’inscription après l’article du principe instaurant une contribution spécifique versées...

21/06/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Straumann, M. Cattin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long...

21/06/2019 — Amendement N° 46 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soient confiés, à sa demande, la gestion d...

21/06/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière, le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217...

21/06/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, ...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 ». Exposé sommaire : En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d’Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de pe...

21/06/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2039 - Article 7 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle colle...

21/06/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental,...

21/06/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Sermier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopérati...

21/06/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Sermier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

21/06/2019 — Amendement N° 32 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4-1. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications p...

21/06/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’...

21/06/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 2039 - Article 1er A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Herth, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Becht, Mme Anthoine,...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L’article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités t...

21/06/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 2039 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

À titre expérimental, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace d’être l’autorité organisatrice de la mobilité. Elle peut coordonner son act...

21/06/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 2039 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1511‑9. – Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, à titre expérimental, confo...

21/06/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de façon expérimentale, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, l’État peut confier à la Coll...