Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 61 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 344
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Furst, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Instaurant une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. A défaut d’une inscription après l’article 3 de ce principe de contribution spécifique, il convient que la rédaction à l’article 10 de l’habilitation soit plus précise.
Cet amendement vise donc à préciser la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. La mise en œuvre d’une telle redevance constitue une attente forte exprimée par le territoire alsacien, depuis de nombreuses années. L’ouverture d’une telle perspective doit être particulièrement claire dans le cadre du présent projet de loi.
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