Bioéthique

Les alinéas 65 et 66 que nous proposons de supprimer à l'article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l'accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c'est dire le peu de cas que vous semblez vouloir faire des embryons humains.

Certes, nous sommes en temps législatif programmé et nous ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d'attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l...

Argument contre argument : à plusieurs reprises, madame la rapporteure, nous vous avons rappelé qu'est prévu dans le code civil un droit concernant différentes personnes ; la reconnaissance de paternité. Vous faites comme si elle ne s'appliquait pas dans le cas des dons, sauf que personne ne peut le garantir. La jurisprudence continue à évoluer...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 6. L'extension des possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques n'est pas opportune. Elle n'est pas conforme à l'objectif de la protection de la personne des majeurs protégés, pourtant garantie par l'article 415 du code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les...

La rédaction actuelle du texte évoque un projet parental, ce qui, en raison des principes d'égalité et d'équité, nous conduira inévitablement à passer de la PMA à la GPA – gestation pour autrui.

Nous avions déposé des amendements similaires ; nous n'avons pas pris la parole pour les défendre, en raison du temps législatif programmé. Nous considérons que la rédaction actuelle de l'article 1er pourrait ouvrir la porte à l'eugénisme. C'est cela, le problème. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens et nous le rappelons ici : votre rédact...

Nous souhaitons également que le juge intervienne lors du recours à un tiers donneur, et ce pour une raison très simple : se préoccuper de l'intérêt supérieur de l'enfant et donc, par voie de conséquence, du plus faible. À nouveau, nous voyons que nous orientons la législation en fonction des désirs d'adultes, en passant complètement sous silen...

Monsieur le rapporteur, nous ne vous avons pas entendu sur le point suivant. Dès lors que vous ouvrez la voie à l'autoconservation sans raison médicale, vous favoriserez tôt ou tard le développement du business de la procréation.

Des intérêts marchands majeurs exerceront en effet des pressions. Là est la vraie question, que vous n'abordez pas du tout. Je note donc, monsieur le rapporteur, que, s'agissant d'enjeux liés au corps des femmes, vous êtes ultralibéral.

Le 17 février dernier, une commission mixte paritaire s'est tenue, à la demande du Premier ministre, afin de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission, n'a eu besoin que de vingt minutes pour constater l'impossibilité d'une converge...

Nous souhaitons la suppression de l'article 1er car, comme notre collègue Annie Genevard vient de l'exposer brillamment, c'est une vision d'adultes qui vous fait dire qu'aucun droit n'est enlevé. En réalité, pour supprimer une forme de discrimination vous en créez d'autres, et vous allez inscrire dans la loi la création d'orphelins de père au n...

Le but thérapeutique est indispensable à l'assistance médicale à la procréation et il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. Qu'en est-il de la médecine, dont les moyens financiers et humains ne sont pas ...

Oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que la notion de projet parental figure dans une loi antérieure mais je tiens à vous indiquer que son acception change ici. Et cette définition différente que vous lui donnez entraîne des conséquences en termes de filiation. En réalité, vous êtes en train de créer un deuxième système de fil...

Cet amendement a pour objectif d'insister sur le critère d'infertilité. Que se passera-t-il en effet lorsque vous l'aurez supprimé ? Vous favoriserez l'ouverture d'un véritable marché de la procréation, d'autant qu'un certain nombre d'acteurs économiques ont intérêt à aller dans ce sens. Assumez au moins qu'en procédant de la sorte, vous ouvrez...

Il vise à compléter l'alinéa 3 afin d'éviter de procéder à une PMA post mortem, qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il s'agit d'un amendement de réécriture puisque, dans sa rédaction actuelle, le texte prive délibérément de père les enfants issus d'une AMP dans le cas des femmes seules ou des couples de femmes. En outre, comme nous l'avons expliqué en commission spéciale, il y a un sujet dans le sujet, car en étendant cette possibilité aux femmes seules, vou...

Le code civil prévoit que les enfants peuvent engager une recherche en paternité ; ils en ont donc le droit. Or ce droit, vous le supprimez pour les enfants nés dans des couples de femmes ou de femmes seules. De fait, vous créez une asymétrie juridique. Vous voulez résoudre une inégalité entre adultes, et vous créez des inégalités entre enfants...

La formulation actuelle fait de l'AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d'appréciation au médecin. Le présent amendement vise à nuancer cette formulation, en indiquant que les personnes concernées « peuvent solliciter le bénéfice » de l'AMP ; l'accès à l'AMP ne serait donc pas automatique, et le médecin ga...

Je propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Cet amendement se justifie par son texte même.

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professe...