Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
47 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° CF50 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate ap...
Après le 12ème alinéa, insérer les douze alinéas suivants : I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € », et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ; ...
17/10/2017 — Amendement N° CF55 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – Après l'alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « h) remplacer le III., par les alinéa suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...
17/10/2017 — Amendement N° CF57 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
La première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...
17/10/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...
17/10/2017 — Amendement N° CF54 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – Après l'alinéa 11, insérer les neuf alinéas suivants : « h) remplacer le III par les alinéas suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...
17/10/2017 — Amendement N° CF59 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la co...
17/10/2017 — Amendement N° CF56 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) du I est abrogé ; 2° le 1er alinéa du II est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613ter du code général des impôts. Exposé somm...
