Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 8 quater)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 mètres carrés et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° L...

Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux catégories 1 et 3 des » les mots : « à certaines catégories d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre plus facilement applicable le compteur d’usage introduit par le Sénat, et d’en renforcer l’utilité. L’introduction du compteur d’usage par le Sénat est intéressante, mais le ...

 « Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé : « Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préservation des r...

Après l’alinéa 78, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « IIbis. - L’éco-organisme communique annuellement à l’autorité administrative un rapport d’activité. « Outre les informations relatives à sa situation financière, à la mise en œuvre des obligations qui lui ont été transférées en application de l’article L. 541‑10 et à l’atteinte des obj...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les qualités et caractéristiques environnementales des produits soient bien affichées de manière visible au moment de l’acte ...

Substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’avancer de 6 mois le rapport prévu d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et biodégradables. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est nécessaire d’être informés sur les ris...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils élect...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de v...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé : « Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarb...

Après le mot : « décret », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien acquis prend la forme d’une licence logicielle, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dits « assimilés », sous ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchi...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les produits visés au I. sont accompagnés de conseils d’usage et d’entretien indiquant au consommateur de manière claire et pédagogique les actes à effectuer en vue d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit, en indiquant la temporalité à laquelle effectuer ces actes en fo...