Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

401 amendements trouvés


23/11/2019 — Amendement N° CD751 au texte N° 2274 - Après l'article 5 A (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 mètres carrés et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° L...

23/11/2019 — Amendement N° CD1403 au texte N° 2274 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1415 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Colombani

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de disponibilité des pièces détachées de trente à quinze jours. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans u...

23/11/2019 — Amendement N° CD730 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑9-1. – Les produits générateurs de déchets exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une forme destinée au c...

23/11/2019 — Amendement N° CD1321 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Adopté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2 – I.– Il est institué un label national “Anti-Gaspillage Alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les modalités...

23/11/2019 — Amendement N° CD820 au texte N° 2274 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils élect...

23/11/2019 — Amendement N° CD602 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de v...

23/11/2019 — Amendement N° CD828 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots : « la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de répa...

23/11/2019 — Amendement N° CD824 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Orphelin, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé : « Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres...

23/11/2019 — Amendement N° CD733 au texte N° 2274 - Article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédaction alternative pour s’assurer que l’indice de réparabilité soit bien accessible au moment de l’acte d’achat. Cette rédaction a été proposée par l’association HOP.

23/11/2019 — Amendement N° CD601 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarb...

23/11/2019 — Amendement N° CD605 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « décret », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme...

23/11/2019 — Amendement N° CD1577 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien acquis prend la forme d’une licence logicielle, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logi...

23/11/2019 — Amendement N° CD591 au texte N° 2274 - Article 12 AB (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dits « assimilés », sous ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1469 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

23/11/2019 — Amendement N° CD825 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie de...

23/11/2019 — Amendement N° CD1323 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

23/11/2019 — Amendement N° CD833 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la...

23/11/2019 — Amendement N° CD834 au texte N° 2274 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchi...

23/11/2019 — Amendement N° CD1609 au texte N° 2274 - Article 4 ter (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les produits visés au I. sont accompagnés de conseils d’usage et d’entretien indiquant au consommateur de manière claire et pédagogique les actes à effectuer en vue d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit, en indiquant la temporalité à laquelle effectuer ces actes en fo...