Respect des principes de la république

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné...

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mois », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance nous ait été présenté en marge d’un texte sur les principes républicains, alors même qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Cette méthode es...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421‑1 du code pénal. » ; « b) Le 2° est com...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public » Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fo...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les symboles fondamentaux de la République » Exposé sommaire : Il n'apparait pas essentiel que les "symboles fondamentaux de la République" qui ont été rajoutés par la commission spéciale figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d'engagement républicain. Cet ajo...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dég...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des o...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’égalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interroger la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité ...

I. – Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à » Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...