Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » Exposé s...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...

I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s'exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

L'article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la ratificat...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l'État dans l'île, un contrôle administratif sur les actes...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Corse est régie par l'article 72‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend...

L'intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer le concept constitutionnel d'un pouvoir juridictionnel composé de l'autorité judiciaire et de l'ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l'autorité ju...

L'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 64 - Le Président de la République, assisté par la Cour constitutionnelle, est garant de l'indépendance du pouvoir juridictionnel. « Outre la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits, le pouvoir juridictionnel est constitué de deux ordres : l'autorité judiciaire et l'ordre adm...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d'un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réfor...

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l'article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l'habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l'Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n'a ...

Au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « à l'île de Corse et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet les particularités ...

L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de la Républi...

L'article 9 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, à l'invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre afin de renfor...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, conscient de son appartenance à la communauté de destin des peuples de l'Europe, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du Peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La France est une République-membre de l'Union européenne. « La République est composée de la société civile, de l'État et des collectivités territoriales qui s'administrent librement dans le respect des lois de l'État. Son organisation est...

À l'alinéa 3, après le mot : « domaine », substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en...

À l'alinéa 4, après le mot : « vertu », substituer aux mots : « de l'article 38 », les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s'agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l'article 73. Il co...