Démocratie plus représentative responsable et efficace

Les deux premières phrases de l'article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l'Union européenne, le droit de vote et d'éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – La monnaie unique européenne a cours sur les territoires de la République faisant partie de l'Union européenne. » ; 2° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l'article 34 est supprimée ; 3° ...

L'article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la ratificat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «En Corse, compte tenu de ses spécificités d'île montagne, la Collectivité de Corse peut, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse et après consultation des populations intére...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l'État dans l'île, un contrôle administratif sur les actes...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Corse est régie par l'article 72‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend...

L'intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer le concept constitutionnel d'un pouvoir juridictionnel composé de l'autorité judiciaire et de l'ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l'autorité ju...

L'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 64 - Le Président de la République, assisté par la Cour constitutionnelle, est garant de l'indépendance du pouvoir juridictionnel. « Outre la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits, le pouvoir juridictionnel est constitué de deux ordres : l'autorité judiciaire et l'ordre adm...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d'un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réfor...

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l'article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l'habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l'Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n'a ...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors des cas où le Souverain légifère directement par la voie du référendum, le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Parlement et par les collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît et ...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, composante fondatrice de l'Union européenne, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés par le préambule de la Constitution...

L'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois de l'État. Sous réserve des dispositions de l'article 13 et des articles 72 et suivants, il exerce le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils et ...

 « L'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de l'État est le français. La République protège, au moyen de normes adaptées, les minorités linguistiques régionales. Toute collectivité régionale peut instaurer dans ses administrations, après référendum local, une deuxième langue officielle choisie parmi les langues ...

L'article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, les mots : « l'indépendance de la nation » sont remplacés par les mots : « la participation de la République à l'Union européenne » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « nation » est remplacé par les mots : « société civile ». Exposé so...

Au premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter e...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuven...