Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

26 amendements trouvés


27/11/2017 — Amendement N° 272 au texte N° 387 - Article 36 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. « Cette commission, présidée par le directe...

27/11/2017 — Amendement N° 271 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des...

27/11/2017 — Amendement N° 270 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «d) Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur...

27/11/2017 — Amendement N° 269 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «c) L'article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements d'établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnali...

27/11/2017 — Amendement N° 263 au texte N° 387 - Article 42 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur...

27/11/2017 — Amendement N° 260 au texte N° 387 - Article 37 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...

27/11/2017 — Amendement N° 259 au texte N° 387 - Article 37 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 25 à 39. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Cette disposition doit être supprimée.

27/11/2017 — Amendement N° 258 au texte N° 387 - Article 36 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 5 à 20. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir...

27/11/2017 — Amendement N° 257 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté au Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement et introduit sans concertation avec les acteurs de la santé rénale soulève d'importantes difficultés techniques et pourrait détériorer la qualité de la prise en charge des personnes insuffisantes rénales et leurs parcours de s...

27/11/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que ...

23/10/2017 — Amendement N° 1139 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équ...

23/10/2017 — Amendement N° 1137 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que ...

23/10/2017 — Amendement N° 1116 au texte N° 269 - Article 42 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...