Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l'introduction de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès le dé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès le sixième mois après l'enregistrement de leur demande auprès de l'Ofpra. Le délai d'atten...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont r...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de pol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile intègrent l'apprentissage de la langue française, au même titre que les prestations et l'allocation prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à l'objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l'immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier d...

Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants affirmant être persécutés en raison de leur identité sexuelle de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont systématiquement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'applica...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». ...

 « Au second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l'introduction de sa demande ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier de la formation pré...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin ...

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu'il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d'âge dont les chiffres montrent qu'ils sont peu concernés par ce dispos...