Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

À l'alinéa 4, rétablir l'article L. 1262‑6 dans la rédaction suivante : «Art. L1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les emplo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'alinéa 50, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le VII de l'alinéa 50 par l'alinéa suivant : «La vérification des compétences...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ac) (nouveau)La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 6315‑1 du code du travail est relatif à l'entretien récapitulatif tous les six ans. Le conseil en évolution professionnelle ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le mont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à di...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 7° D'apporter son concours matériel à la publication du répertoire national de certification professionnelle et du répertoire spécifique ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du président de la commission nationale de la certification professionnelle. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d'accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit pouvoir continuer à prendre en compte, conformément au droit existant, les possibilités matérielles de mobilité géographique du demandeur d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivité...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 1°A D'un député et d'un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de France compétences soit également composé d'un député et d'un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.