Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

207 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS280 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe, M. Vercamer

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'alinéa 30 de ce...

29/05/2018 — Amendement N° AS277 au texte N° 904 - Article 15 (Non soutenu)
M. Christophe

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

29/05/2018 — Amendement N° AS728 au texte N° 904 - Article 16 (Adopté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Après l'alinéa 48, ajouter les deux alinéas suivants : « L'ensemble des membres du conseil d'administration sont tenus d'établir une déclaration d'intérêt. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités...

29/05/2018 — Amendement N° AS673 au texte N° 904 - Avant l'article 13 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui précise les modalités d'une baisse du coût de l'embauche, pour l'entreprise, d'un salarié en contrat de professionnalisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baisser le coût d'un contrat de professionnalisa...

29/05/2018 — Amendement N° AS287 au texte N° 904 - Article 16 (Non soutenu)
M. Christophe

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis...

29/05/2018 — Amendement N° AS730 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs du parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.

29/05/2018 — Amendement N° AS731 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et doit justifier d'une expérience significative dans le secteur de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences, du fait de son parcours en entreprise. Il doit justifier d'une expérience significative.

29/05/2018 — Amendement N° AS289 au texte N° 904 - Article 16 (Non soutenu)
M. Christophe

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

29/05/2018 — Amendement N° AS282 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

29/05/2018 — Amendement N° AS285 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Christophe

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à caractère administratif. » Exposé sommaire : Les compétences de l'Etat dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant esse...

29/05/2018 — Amendement N° AS279 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe, M. Vercamer

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

29/05/2018 — Amendement N° AS625 au texte N° 904 - Article 29 (Adopté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du secteur d'activité de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activités, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l'activité de l'entreprise et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné : hôtellerie et restauration, c...

29/05/2018 — Amendement N° AS281 au texte N° 904 - Article 15 (Non soutenu)
M. Christophe

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

29/05/2018 — Amendement N° AS678 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de financement s'accompa...

29/05/2018 — Amendement N° AS680 au texte N° 904 - Article 20 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

29/05/2018 — Amendement N° AS938 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des représ...

29/05/2018 — Amendement N° AS688 au texte N° 904 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

29/05/2018 — Amendement N° AS689 au texte N° 904 - Article 49 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) Au 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». Exposé somm...

29/05/2018 — Amendement N° AS68 au texte N° 904 - Article 44 (Tombe)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, Mme Sanquer, M. Vercamer

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...