Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

270 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 1687 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le mont...

12/06/2018 — Amendement N° 1684 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi, outre qu'il s'inscrit dans une vision jacobine et verticale, se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connaît le ...

12/06/2018 — Amendement N° 1671 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

12/06/2018 — Amendement N° 1670 au texte N° 1019 - Article 64 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

12/06/2018 — Amendement N° 1669 au texte N° 1019 - Article 63 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

12/06/2018 — Amendement N° 1668 au texte N° 1019 - Article 29 bis (Tombe)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « successivement, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis adopté par la commission des affaires sociales a substantiellement modifié l'article L. 1242‑2 du code du travail, qui contraint aujourd'hui les employeurs à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence, dans le cadre de l'exécution d'une...

12/06/2018 — Amendement N° 1667 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

12/06/2018 — Amendement N° 1666 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe, M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

12/06/2018 — Amendement N° 1665 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit les missions dévolues aux nouveaux opérateurs de compétence. A ce titre, ils sont chargés notamment d'assurer le financement des contrat...

12/06/2018 — Amendement N° 1657 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de fin...

12/06/2018 — Amendement N° 1630 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

12/06/2018 — Amendement N° 1604 au texte N° 1019 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Fir...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. –Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipul...

12/06/2018 — Amendement N° 1552 au texte N° 1019 - Article 54 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. – Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, est tenu d'informer un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271‑1‑2, lorsqu'il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2. « L'agent de con...

12/06/2018 — Amendement N° 1538 au texte N° 1019 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». ...

12/06/2018 — Amendement N° 1523 au texte N° 1019 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Fir...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, le mot : »cinq« est remplacé par le mot : »deux«  ; «b)Au 4°, le mot : « Un » est remplacé par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'assurer aux régions une place déterm...

12/06/2018 — Amendement N° 1515 au texte N° 1019 - Article 34 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le demandeur d'emploi, lorsqu'il a recours au conseil en évolution professionnelle, puisse égal...

12/06/2018 — Amendement N° 1510 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément au II de l'article 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les ...

12/06/2018 — Amendement N° 1500 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisD'assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence doivent pouvoir apporter leur appui au financement des besoins des filières ou branches professionnelles émergen...

12/06/2018 — Amendement N° 1493 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Fir...

À l'alinéa 32, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ». Exposé sommaire : La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en finan...

12/06/2018 — Amendement N° 1245 au texte N° 1019 - Article 44 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. G...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...