Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 27)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence générale de la région en matière d'apprentissage. En effet, en supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi se coupe de la réalité économique des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être de...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «f)(nouveau) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit précise...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI(nouveau). – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. « II(nouveau). – La perte de recet...

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et après le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité q...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « La région définit » Insérer les mots : «, en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présente sur leur t...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ac) (nouveau)La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 6315‑1 du code du travail est relatif à l'entretien récapitulatif tous les six ans. Le conseil en évolution professionnelle ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113‑1‑1(nouveau). – Toute formation effectuée qui ne fait pas l'objet de la délivrance d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d'acquisition des qualifications professionnelles remise par l'organisme de formation. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de disparition de l'entreprise ou si l'employeur se trouve dans l'incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d'assurer ses obligations légales, le contrat d'apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d'apprentis contribue à retrouver une entreprise à l'apprenti afi...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « constaté », insérer les mots : « dans le respect de la procédure du contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qu...

I. –Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l'objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » » Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI(nouveau). – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilis...

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...