Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Santé)

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, ainsi que sous condition de localisation. » « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation. » « Un arr...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque que le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux sans condition de localisation. « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undeciesB est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est complétée par les mots : « à l'except...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieur à la somme d'un montant de 26 000 €. »...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1 n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition o...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même substitution. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

I. – Après le 4° de l'article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en ap...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311‑1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte des...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...