Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Avec la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous achevons l'examen des comptes sociaux pour l'année prochaine. Ce projet de budget, sur lequel notre assemblée devra se prononcer demain, est sensiblement différent de celui qui nous a été soumis en octobre dernier : le déficit pour 2020, qui devait s'établi...

… en raison des engagements du Gouvernement en faveur des personnels hospitaliers et des EHPAD. Il s'agit d'un maintien au niveau inscrit dans les prévisions pour 2019. Nous avons déjà eu l'occasion de saluer l'effort réel que constitue le plan pour l'hôpital, mais nous ne pouvons que regretter son arrivée tardive dans la discussion, même s'il ...

Adopté par nos collègues du Sénat, il vise à assurer la prise en compte des spécificités des territoires d'outre-mer en matière d'accès aux soins et d'hébergement des femmes enceintes les plus éloignées des maternités.

Il a également été adopté par le Sénat, et vise à articuler le parcours de soins global postérieur au traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus relevant de l'article L. 32...

Cet amendement d'appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les besoins différenciés des territoires en matière de santé. Il se conforme en cela aux préconisations formulées par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport de 2018, consacré à la transformation du système de santé.

Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d'application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.

Pour que l'obligation de constituer un stock de sécurité puisse être mise en oeuvre de manière réaliste, il paraît essentiel que ce stock s'apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d'AMM présente en France.

Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter cet amendement que j'avais défendu en commission. Il vise à apporter plus de souplesse à l'ANSM, lors de la fixation des durées de stockage de sécurité. Il ne s'agit pas de s'opposer à la mesure, mais de supprimer la mention de la classe thérapeutique concernée.

Il s'agit de sécuriser le développement de la biologie médicale délocalisée prévu à l'article 44 bis. Nous proposons que les conditions de réalisation des actes de biologie médicale délocalisée soient fixées par arrêté ministériel, tant pour la phase préanalytique que pour la phase analytique.

Je salue de nouveau la nouvelle politique publique décidée par le Gouvernement en faveur des aidants. C'est, vous le savez, un sujet qui m'est particulièrement cher. Je propose d'étendre le champ du rapport à la situation des aidants après le décès de la personne aidée, comme le préconisent des collectifs d'aidants. Les quelques jours actuellem...

Vous connaissez l'aversion du groupe UDI, Agir et indépendants pour les motions de rejet préalable et de renvoi en commission – lorsque cette dernière existait encore – , aversion nourrie par les expériences des dernières années. Non seulement cette nouvelle lecture nous offre l'occasion de mettre en avant les points positifs du texte soumis à...

Nous abordons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l'occasion d'en signaler les imperfections, mais aussi les points positifs, par lesquels je commencerai. Vous indemnisez enfin, madame la ministre, le congé de proche aidant et nous serons a...

Vous créez des tensions inutiles au sein de ces petites entreprises car l'information des salariés sur ce sujet reviendra aux chefs d'entreprise. Nous partageons bien sûr votre volonté d'étendre la culture de l'intéressement dans notre pays, c'est même l'une des voies que nous préconisons pour revaloriser les salaires et améliorer le climat soc...

La création d'une clause de sauvegarde et les conditions de son application ne nous convainquent pas davantage qu'en première lecture. C'est pourquoi l'amendement no 273 de Mme Firmin Le Bodo tend purement et simplement à la supprimer. Par l'amendement no 475, nous proposons, en cohérence avec les mesures prises par le Gouvernement pour souten...

Il vise à améliorer la transparence et la sincérité de nos comptes sociaux et, par la même occasion, l'information de la représentation nationale. En faisant référence à l'avis rendu, au plus tard le 15 avril de chaque année, par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, cet amendement permettrait un suivi continu...

Il marque l'attachement du groupe UDI, Agir et Indépendants au principe édicté par la loi Veil – le contraire serait étonnant. Il vise en outre – même si l'on a surtout parlé de l'aspect financier – à appeler votre attention sur l'aspect humain des dispositions de l'article 3. Je présidais ce matin une commission administrative paritaire d'un é...

Je défendrai par la même occasion l'amendement no 99, dont le dispositif est identique, à ceci près qu'il prévoit un seuil différent. En cohérence avec les explications de vote de notre groupe en première lecture et mon intervention au cours de la discussion générale tout à l'heure, nous vous proposons de revenir, pour les entreprises de moins...

Je me fais le porte-parole de Thierry Benoit, premier signataire de l'amendement, qui vise à appeler votre attention sur l'importance d'augmenter le pouvoir d'achat des indépendants.

Nous partageons les mêmes interrogations que le rapporteur quant au dispositif prévu par l'article 28. L'amendement vise à répondre aux nombreuses questions exprimées par des usagers ou certaines associations les représentant, notamment concernant la garantie du libre choix de l'usager.

Il vise à sécuriser le dispositif en garantissant que toute pièce de remplacement sera bien conforme à la pièce d'origine et que la responsabilité ne sera pas diluée dans toute la chaîne décisionnelle en cas d'accident.