Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 44 bis)

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; » ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de class...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre II du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6212‑3 est ainsi modifié : « – à la deuxième phrase les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » et elle est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. » Exposé sommaire : Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique. En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. » Exposé sommaire : Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de clas...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 93,1 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : Il ne s’agit pas par cet amendement de réduire le ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. Al...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteu...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’apporter une...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de re...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165‑1-5, ainsi que ceux présentant, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 161‑37, un niveau d’amélioration du service attendu innovant, sont exclus du périmètre de l’assiette, selon des modalités dé...