Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 317 (Rejeté)
(1 amendement identique : 524 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; »
Exposé sommaire :
Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.
En effet, les laboratoires de biologie médicale répondent depuis 2010 à une norme d’accréditation. En novembre 2020, l’ensemble des laboratoires et des examens de biologie médicale devront être accrédités, et ce, afin de garantir la qualité et la sécurité des actes pour les patients.
Pour ce faire, cet amendement propose de fixer par arrêté les conditions de réalisation de la biologie médicale délocalisée, à la fois pour les phases pré-analytique et analytique.
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