Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 272 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 309 )
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes médicaux sur chaque site, adaptée au contexte de celui-ci, afin de permettre la prise en charge de toutes les situations, et ainsi éviter les recours aux urgences. Une disposition législative plus précise en la matière permettra par ailleurs au COFRAC, organisme en charge de l’accréditation des LBM, d’évaluer les laboratoires en fonction de ce critère. Il s’agit ainsi d’offrir au COFRAC des éléments normatifs opposables aux LBM.
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