Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l'article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recher...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d...

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 2020. En effet, l'article L3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le « certificat d’immunité » demandé pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer sont discriminatoires. En effet, les compagnies aériennes et les autorités locales réclament un test réal...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la l...

 « Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nomb...