Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 99 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Texte de loi N° 3355

Après l'article 2 (consulter les débats)

« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application StopCovid et de justifier son existence ou son arrêt.

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