Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. » Exposé sommaire : L’exécutif a récemme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État et de ses représentants de certains établissements recevant du public ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui n'a de transitoire plus que le nom, proposent en cohérence la suppression de cet article visant à proroger les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un a...

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle indique les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques. Exposé sommaire : Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront ob...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs peuvent effectuer tout contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu...

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation. Exposé sommaire : Le fait de rendre obl...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des données ayant vocation à alimenter ce système d’information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage. » Exposé sommaire : Comme le dispose le premier alinéa de l’article 6, « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid‑19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant : « – le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; « – le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ; « – le ...

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : La ...

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article ...

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. » Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin de ne pas reproduire les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémi...

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...