Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 96 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Texte de loi N° 3355

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« abis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».

Exposé sommaire :

La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.

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