Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 490 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Clément, M. Pupponi, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Exposé sommaire :
Après l’urgence sanitaire va venir le temps de l’urgence économique. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour les entreprises, mais des secteurs entiers de notre économie sont à l’arrêt et, même une sortie progressive du confinement, à partir du 11 mai 2020, ne garantit pas une reprise dynamique.
Il est à craindre que, comme a pu le dire le ministre de l’Economie, de nombreuses liquidations d’entreprisses sont à prévoir. Certaines entreprises seront contraintes de se tourner vers la justice pour se protéger et se relancer. Une procédure peu connue et pourtant très utile est à leur disposition. Il s’agit de du mandat ad hoc. Prévue à l’article L. 611-3 du code de commerce, cette procédure souple et confidentielle peut être ouverte tant sur un problème économique (difficultés de paiement à moyenne échéance) qu’un problème conflictuel (mésentente entre associés, divorce, enjeux commerciaux, etc.). Sans limitation de durée, cette procédure a pour but une négociation finalisée et non une contrainte menée par un mandataire ad hoc. Celui-ci peut être choisi librement par le dirigeant de l’entreprise ou, à défaut, par le président du tribunal.
Cette procédure amiable, souple, confidentielle est une réelle possibilité pour l’entrepreneur de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements. A l’heure actuelle, cette procédure ne peut, en effet, être actionnée que si l’entreprise qui rencontre des difficultés n’est pas en cessation de paiement.
Cependant, au regard des circonstances économiques exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, il apparait pertinent d’ouvrir cette procédure aux entreprises qui sont en cessation de paiement. Tel est l’objet de cet amendement.
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