Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises.
Exposé sommaire :
Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pour réellement protéger la population, le présent amendement propose que ces équipements aient dû faire l’objet de tests de performances et d’une certification par la direction générale des entreprises.
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