Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 98 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Texte de loi N° 3355

Après l'article 2 (consulter les débats)

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :

« IVbis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »

Exposé sommaire :

L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests.

L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins.

De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l’utilisateur (CNIL).

Tel est le sens de cet amendement.

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