Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises.
Exposé sommaire :
Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. L’Etat s’est engagé à prendre à sa charge une partie (50%) de ces dépenses. Pour réellement protéger la population, le présent amendement limite aux seuls masques ayant fait l’objet de tests démontrant leur performances la possibilité d’un remboursement à 50% par l’Etat.
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