Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 93 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 1 5 26 36 43 63 71 )

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3355

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un an, si tant est que ce régime ne soit pas encore prolongé par la suite.

Pourtant, le droit commun permet tout à fait au pouvoir exécutif, en lien avec la représentation nationale et les collectivités locales, de mettre en oeuvre les mesures permettant, de manière proportionnée, de restreindre certaines libertés publiques dans le but de lutter contre la prolifération du virus.

Cette prolongation n'est en rien démocratique ni respectueuse des institutions et du pouvoir des parlementaires. C'est le sens de cet amendement de suppression afin de valider la fin de l'état d'urgence au 30 octobre, comme cela a été il y a deux mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Pour raisons techniques, le dépôt des commentaires est momentanément désactivé.

Inscription
ou
Connexion