Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle indique les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques.
Exposé sommaire :
Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront obligées de le porter. A défaut de pouvoir financer l’achat de « masques grand public », certaines personnes se mettront en retrait des espaces publics où le port du masque sera obligatoire. Ce qui sera une atteinte à leur liberté d’aller et venir et une source de discrimination par l’argent.
Aussi, dans la mesure où cette obligation sera liée au but sanitaire de lutte contre l’épidémie de Covid-19, le masque imposé peut être assimilé à un dispositif de santé. Dès lors, il apparaît normal qu’il puisse être délivré par l’autorité qui décidera de rendre le port du masque obligatoire. Pour s’assurer de ces délivrances, cet amendement propose que l’autorité en question devra indiquer les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques.
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