Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les examens de biologie médicale de dépistage du covid‑19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant :
« – le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ;
« – le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;
« – le dépistage des personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières ;
« – le dépistage des personnes travaillant avec les enfants placés par l’Aide sociale à l’enfance ou sur décision de justice dans des foyers spécialisés ainsi que dans des familles d’accueil ayant été en contact avec des personnes infectées. »
Exposé sommaire :
Les enfants placés sont sous l’autorité des collectivités publiques (ASE) et de l’État (décisions judiciaires), même s’ils sont le plus souvent confiés à des établissements ou personnes privés.
Alors que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité, pour l’heure, aucune mesure sanitaire efficace n’a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux. Les personnes les encadrant ne font à l’heure actuelle l’objet d’aucun dépistage.
Le risque d’une épidémie au sein de ces foyers est réel et la transmission du Covid-19 aux enfants qui ont été placés pour être protégés serait d’autant plus grave qu’ils sont pour certains parfois affectés de pathologies graves qui les fragilisent particulièrement.
Ce risque réel de transmission du virus engagerait la responsabilité de l’État et des présidents de conseils départementaux si toutes les mesures indispensables n’étaient pas mises en place.
C’est pourquoi le présent amendement a pour vocation de prévoir des dispositions pour que les tests soient réalisés sur les personnes ayant été en contact avec des personnes atteintes du Covid-19.
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