Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

65 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 3452 - Article 21 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

03/11/2020 — Amendement N° CL340 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.

03/11/2020 — Amendement N° CL330 au texte N° 3452 - Article 7 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

03/11/2020 — Amendement N° CL332 au texte N° 3452 - Article 13 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.

03/11/2020 — Amendement N° CL334 au texte N° 3452 - Article 18 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les palpations de sécurité à l'entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l'espace public en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment ...