Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.