Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les mesures contre le squat. Il propose ainsi d’ajouter au terme de « domicile » celui de « résidence secondaire » Il ajoute également aux motifs permettant de deman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La quasi totalité des villes de plus de 50 000 habitants sont aujourd'hui dotées d'une police municipale. Et sur les plus de 23 000 policiers municipaux que compte notre pays, plus de la moitié sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La quasi totalité des villes de plus de 50 000 habitants sont aujourd'hui dotées d'une police municipale. Et sur les plus de 23 000 policiers municipaux que compte notre pays, plus de la moitié sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux impératifs de sécurité et face à la menace terroriste, les villes doivent se protéger. Partout en France, les équipements de vidéo protection ont fait preuve de leur efficacité à la fois en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La quasi totalité des villes de plus de 50 000 habitants sont aujourd'hui dotées d'une police municipale. Et sur les plus de 23 000 policiers municipaux que compte notre pays, plus de la moitié sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Les ...

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l'exercice d'une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu'elle ne soit une discrim...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de renforcer la criminalisation de l'usage de stupéfiants alors que les possibilités d'amendes forfaitaires données à la police nationale et à la gendarmerie est une mesure qui vient à peine d'être mise en œuvre et pour laquelle nous n'avons pas assez de recul.

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

À l’alinéa 11, après le mot : « procéder », insérer les mots : « en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'augmenter les situations de port d'armes des forces de l'ordre dans les lieux publics en dehors de leur service.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais égale...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...