Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1189 (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Article 3
Substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi forte que celle de l'obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d'ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l'article en question concerne potentiellement toute personne en état d'ébriété, sans que ne soit notamment requis qu'elle soit fauteuse de troubles à l'ordre public.
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