Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 553 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les mesures contre le squat.
Il propose ainsi d’ajouter au terme de « domicile » celui de « résidence secondaire »
Il ajoute également aux motifs permettant de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, celui d’escroquerie. En effet le terme d’escroquerie tel que défini à l’article 313‑1 du code pénal couvre une acceptation plus large que celui de manœuvres : il englobe l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et l’emploi de manœuvres frauduleuses.
Enfin, cet amendement propose d’introduire des délais contraignants pour l’exécution de l’évacuation du logement. Il fixe vingt-quatre heures à l’officier de police judiciaire pour constater l’occupation illicite du logement. Il impose également, qu’une fois la mise en demeure décidée, l’exécution intervienne dans un délai de quarante-huit heures. Il demande enfin, que l’exécution forcée, lorsqu’elle est nécessaire, intervienne dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
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