Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er (seconde délibération))

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces personnes ne peuvent se voir refuser l’accès à ces services et établissements dès lors qu’elles présentent les documents prévus au 2° du II du présent article. » Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonc...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : S’il apparaît juste que la responsabilité de l’employeur soit engagée vis-à-vis des salariés de son établissement, le licenc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5. La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi ê...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code » Exposé sommaire : Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le renforcement des obligations d’isolement pour les personnes atteintes du Covid-19. Nous demeurons convaincus que l’isolement des personnes atteintes par le virus est un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation. A la question de rendre obligatoire cet isolement, nou...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement. L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait a...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour présentation du passe-sanitaire. La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justif...

I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 30 aout 2021 au public ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, qui pourrait à minima être fixé à l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » Exposé sommaire : Certains établissements, du fait notamment de manque d'ef...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 15 septembre 2021 au public, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer a...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé...

À l’alinéa 9, après la mention : « b) » insérer les mots : « Sauf lorsqu’elles disposent de dispositifs efficient de filtrage d’air, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les restaurants en mesure de proposer un dispositif suffisamment efficient de filtrage d'air ne soit pas soumis au passe sanitaire. Préparer notre pays...

À l’alinéa 9, après la mention : « b) » insérer les mots : « Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucou...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vac...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste, et dont le Gouvernement devrait préciser le périmètre.