Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’ar...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « de sept ans, en ne retenant que les cinq exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du troisième alin...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président du comité de massif de Corse, du président du comité de bassin de Corse et de trois représentants par étab...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit p...

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux délibérations » les mots : « qu'au vote ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse » ; b) À la fin du III, les mots : « , à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayot...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions définies par l’État, ce dernier peut financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’ex...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s'applique à toutes les communes de Corse. II. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article. Exposé sommaire...

La section 6 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑12‑1. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une q...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre X ainsi rédigé : « Livre X « Expérimentations de coopérations innovantes « Art. L. 5916. – Des expérimentations peuvent être mises en œuvre pour une durée qui ne peut excéder cinq ans et qui portent sur :9« 1° l’émergence d’organisations ...