Confiance dans la vie publique
(Article 9)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l'ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un éta...

À l'alinéa 11, après la référence : «Art. 11‑3‑1.–», insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentie...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa de l'article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bisL'article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables à un parti, un groupement politique ou un can...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission et du juge de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les commissaires aux comptes des partis soient déliés du secret professionnel à l'égard de la CNCCFP et du juge de l'élection. Co...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Après le neuvième alinéa de l'article 52‑14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est constaté qu'un candidat, un mandataire ou personne mentionnée à l'article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne resp...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisL'article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire...

Au premier alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ou représentant un secteur industriel et commercial ». Exposé sommaire : La définition des représentants d'intérêts, telle que posée par l'article 18‑2 de la loi ...

Les emplois ou fonctions comprenant l'exercice, direct ou indirect, de missions de service public sont incompatibles avec le fait d'exercer une activité au nom ou pour le compte d'un représentant d'intérêts tel que visé à l'article 18‑2 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Le...

Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée. Actuellement cette peine complémentaire d'interdi...

Au premier alinéa de l'article 432‑13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d'un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la Républ...

Le titre III du livre IV de la partie législative du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infractio...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec laquelle il entretient des liens personnels directs » les mots : « vivant habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise d...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « entretient des liens personnels directs » les mots : « vit habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « ...