Transformation de la fonction publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les garanties apportées aux agents impactés par des restructurations (accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, accès à des actions de formation, congé de transition professionnell...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à réduire le délai minimal encadrant l’utilisation d’un contrat de projet afin de rendre effective la possibilité de recrutement d’un agent sur la base de ce nouveau contrat. Un projet minimal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de transfert d'une mission de service public à un opérateur de droit privé, un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez cet opérateur se trouverait dans la même situation que si le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé un Plan national d’investissement dans les compétences (PIC) qui vise à permettre aux actifs les moins qualifiés de s’adapter aux évolutions rapides du monde du travail, en pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus permettre à un fonctionnaire qui demande à être détaché au sein d’un établissement de droit privé afin de lui être lié par un contrat de droit privé, de ne plus bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire, notamment la prise en compte de ses droits à la ...