Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL801 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les garanties apportées aux agents impactés par des restructurations (accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, accès à des actions de formation, congé de transition professionnelle) doivent être améliorées. C’est pourquoi cet amendement propose que celles-ci soient de droit lorsque le fonctionnaire en exprime la demande, sauf précision dérogatoire.
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