Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL357 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et d’égalité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.
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