Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL366 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli consiste à réduire le délai minimal encadrant l’utilisation d’un contrat de projet afin de rendre effective la possibilité de recrutement d’un agent sur la base de ce nouveau contrat. Un projet minimal d’un an ne paraît pas adapté aux réalités auxquelles peuvent être confrontées les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial.
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