Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 105, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146. Exposé sommaire : L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentan...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécia...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Beaucoup de postes au concours de recrutement des métiers de l’enseignement ne sont pas pourvus, et certains lauréats, ne prennent pas leur poste à chaque rentrée scolaire. Afin de donner aux élèves ...

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que la dimension médico-sociale soit englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendem...

I. – Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre...

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Exposé sommaire : Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions sta...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir ...

Après la seconde occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouv...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein ...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour rép...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ». Exposé sommaire : Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans ...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.