Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27 (appelé par priorité))

I. – À l’article 199quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les pers...

I. - Le 1° du I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , après les mots : « organisme d’habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis) du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels »...

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufac...

I. - L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5123-1-1. – I. - Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. ...

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la mino...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une baisse importante des ressources des chambres d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. S'il est légitime de réduire la pression fiscale sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages son...