Protection des données personnelles
(Article 15)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.

I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.