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(Article 15)

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « syndicale », insérer les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 146, supprimer le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le rapport du membre rapporteur, ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, aux autres autorités de contrôle concernées sans tarder et avant l'éventuelle audition du responsable du traitement ou du », les mots : « sans tarder aux...