Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

188 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL115 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL112 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL183 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 98, supprimer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/01/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL229 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

22/01/2018 — Amendement N° CL225 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

22/01/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 490 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Forteza

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/01/2018 — Amendement N° CL159 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL97 au texte N° 490 - Article 3 (Adopté)
Mme Forteza

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL207 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

22/01/2018 — Amendement N° CL110 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑tra...

22/01/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL175 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

22/01/2018 — Amendement N° CL152 au texte N° 490 - Article 18 (Adopté)
Mme Forteza

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 490 - Article 20 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. – En conséquence, au même...

22/01/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.

22/01/2018 — Amendement N° CL181 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.