Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel introduit par le Sénat créant une nouvelle taxe locale de 150 euros à acquitter par toute personne ayant fait la demande d'une autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle taxe est une nouvelle charge financière injustifiée.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à...

 « Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » » Exposé sommaire : Cet amendement s’ajoute au précédent. Il s’agit de renvoye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 29 quater. Cet article a pour objet d’autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Actuellement, toute personne placée en arrêt maladie doit respecter certaines conditions ...

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 19 quater. Cet article a pour objet d’octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune. Ce dispositif ne prévoit plus l’obtention préalable de l’autorisation du Procureur de la République ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis qui permet aux conseil municipal, départemental et régional de déléguer respectivement au maire et aux présidents de conseil départemental et régional les décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit pour une durée n’excédant pas do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution. La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de...

 « Le chapitre Ier de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 5bis ainsi rédigé : « «Art. 5bis. – La Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux élus locaux des Français de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 quater obligeant le procureur à informer le maire de manière automatique, des suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune. Cette sujétion nouvelle crée un rapport hiérar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « ...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé: «Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...