Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier

107 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP810 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
Mme Goulet

À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer les mots « ou l’incitation à l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l'établissement dudit certificat. Il s'agit là de ne p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP818 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Goulet

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs visés au premier alinéa. Exceptionnellement, le préfet territorialement compétent peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du m...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP819 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Goulet

Le troisième alinéa de l’article 21‑2 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues aux précédents alinéas s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’hi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP816 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Goulet

Compléter l’alinéa 5 par deux phrases suivantes : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation assigne alors à l’enfant un établissement d’enseignement public qui évalue, une fois par semestre, l’acquisition des savoirs et prodigue des enseignements dédiés à l’acquisition des notions de République et de laïcité. Cet établissement v...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP812 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
Mme Goulet

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑22‑3. (nouveau) – Constitue une agression sexuelle le fait, notamment par tradition, de contraindre une personne par la violence, la menace, la surprise ou la contrainte à subi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP813 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Goulet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur l’application de l’article R. 4127‑7 du code de la santé publique et le respect des volontés du patient dans le cadre des soins obstétriques et gynécologiques. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP815 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Goulet

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’audition commune ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : le présent amendement vise à conforter la lutte contre les mariages dits "blancs" en intégrant uniquement l'audition séparée des futurs époux spécifiquement par les autorité consulaires.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP463 au texte N° 3649 - Article 40 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky...

À l’alinéa 2, après les mots : « propagande électorale », insérer les mots : « , qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que les lieux de culte ou leurs dépendances ne puissent servir à la diffusion de messages politiques, qu’elle soit le fait de candidats à des élections poli...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP445 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP458 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP437 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP440 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP431 au texte N° 3649 - Article 3 (Tombe)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ». II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP448 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Exposé sommaire : Les différentes plateformes d’échang...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP459 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargissant le code de l’éducation, ou celui du spor...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP441 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP462 au texte N° 3649 - Article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M....

I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». » II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques te...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP438 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsq...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP454 rectifié au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...