Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier

59 amendements trouvés


08/07/2021 — Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 218 au texte N° 4307 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Goulet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Goulet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 788 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Goulet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 783 à l'amendement N° 765 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Goulet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 697 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après information du président du conseil départemental, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'explique par son objet.

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 781 à l'amendement N° 125 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Goulet

À l’alinéa 2, après le mot : « transmise » insérer les mots : « en main propre » Exposé sommaire : le présent sous-amendement s'explique par son objet

03/07/2021 — Amendement N° 680 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’...

03/07/2021 — Amendement N° 662 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

03/07/2021 — Amendement N° 645 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Balanant, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Phil...

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une ...

03/07/2021 — Amendement N° 612 au texte N° 4307 - Article 6 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’a...

03/07/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4307 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance s...

03/07/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.

03/07/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recueil...

03/07/2021 — Amendement N° 607 au texte N° 4307 - Article 7 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État précise ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrement...

03/07/2021 — Amendement N° 606 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoi...

03/07/2021 — Amendement N° 605 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 49, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « c ter) Après le mot : « enfance », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article L. 226‑3‑1 est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : » ; « c quater) Après le même avant-dernier alinéa dudit article L. 226‑3‑1, sont insérés trente-et-un al...

03/07/2021 — Amendement N° 604 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’...

03/07/2021 — Amendement N° 603 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion...

03/07/2021 — Amendement N° 602 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du pr...

03/07/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette prise en charge est notifiée au mineur concerné, dès le premier jour de la prise en charge, par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le service d'accueil remette un document justificatif au jeune a...