Respect des principes de la république

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport précisant le no...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se tr...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat prévoit que lorsque les associations sont la cause d’atteintes graves à l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut décider de la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’o...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 40 de la présente loi est d’interdire l’usage à des fins politiques d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou à un étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégori...

À l'alinéa 5, rétablir ainsi le aa du 2° du I : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des min...

À l’alinéa 7, à l’expression « intégrité physique » adjoindre l’expression « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir cette protecti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « et à l’article 433‑3‑1 du présent code » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 » les références : « 421‑2‑5, 421‑2‑5‑1 et 433‑3‑1 ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, liberticide pour les associations. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou à un étranger qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document...