Respect des principes de la république

Après le trente-troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autori...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de fait d’user de menaces ou de violences à l’égard de toute personne pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionné...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ». « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’expulsion prévue à l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exempt...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer « projet de loi visant à combattre l’islamisme », ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciair...

À l’alinéa 12, insérer après les mots : « intérêt fondamental de la société », les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparait que l’un des conjoints maitrise insuffisamment la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire. Les frais occasionnés sont à la charge de la commune. » Exposé sommaire : Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un ...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre I^er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la per...