Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier

903 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 787 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de 15 000 € d’amende » les mots : « d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements...

24/06/2021 — Amendement N° 786 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, e...

24/06/2021 — Amendement N° 785 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , compte tenu des moyens dont ils disposaient ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les respons...

24/06/2021 — Amendement N° 784 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, M. Meyer, M. Therry

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Le concept d’« identité de genre » n’étant pas défini ni même reconnu en droit français, il n’est absolument pas pertinent d’intégrer une telle théorie dans le dispositif pour atteindre le but recherché par le texte présenté par le Gouvernement à ...

24/06/2021 — Amendement N° 782 au texte N° 4239 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, M. Therry, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de développement de la vie associative n'est pas contrôlé, créer un nouveau fond pour promouvoir la "promesse républicaine" ne semble pas utile. Les associations ne doivent pas vivre uniquement d’argent public, elles doivent compter sur leurs ressources propres dans la mesure où elles répond...

24/06/2021 — Amendement N° 781 au texte N° 4239 - Article 6 bis A (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. ...

À l’alinéa 6, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de l’intégralité des sommes totalement versées et perçues et ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

24/06/2021 — Amendement N° 780 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

24/06/2021 — Amendement N° 779 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À ce titre, il reçoit une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme organisée par le préfet territorialement compétent. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y...

24/06/2021 — Amendement N° 777 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, il remet tous les ans à son ministère de rattachement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. » Exposé sommaire : Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de ces manquements. L’objet d...

24/06/2021 — Amendement N° 776 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après le mot : « laïcité », insérer les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

24/06/2021 — Amendement N° 774 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Non soutenu)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après le mot : « organiser » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « la journée laïcité du 9 décembre, ainsi que les journées nationales et cérémonies officielles de chaque année. » Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être t...

24/06/2021 — Amendement N° 773 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « laïcité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le...

24/06/2021 — Amendement N° 772 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après le mot : « fonctionnaire », les mots : « , usager du service public ». Exposé sommaire : Le référent laïcité est surtout amené à aider les fonctionnaires à répondre aux atteintes à la laïcité du fait d’usagers mais il doit également pouvoir répondre aux questions des usagers.

24/06/2021 — Amendement N° 769 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Non soutenu)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux journées nationales et cérémonies officielles. » Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être théoriques mais doivent se vivre et s’exprimer par la force du symbole. Les cérémonies patriotiques et co...

24/06/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 4239 - Article 1er bis A (Tombe)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après le mot : « pénitentiaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « prête serment à la Constitution et jure de servir avec dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 767 au texte N° 4239 - Article 1er bis A (Tombe)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prête serment à la Constitution et jure de servir avec dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 766 au texte N° 4239 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après la deuxième occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « prête serment à la Constitution et jure de servir avec dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.